Certificat de travail : les mentions obligatoires

À la fin d’un contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié. Ce document prouve les périodes d’emploi et les fonctions exercées. Il sert notamment à justifier une expérience auprès d’un futur employeur ou d’un organisme.

Les mentions obligatoires du certificat de travail sont fixées par l’article L. 1234-19 du Code du travail. Elles restent les mêmes pour un CDI, un CDD, une rupture de période d’essai, une démission, un licenciement ou un départ à la retraite.

Les mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat doit permettre d’identifier sans ambiguïté la relation de travail terminée. La loi impose trois informations principales : les dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes.

• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;
• la date de sortie, qui correspond en principe à la fin effective du contrat ;
• la nature du ou des emplois successivement occupés ;
• les périodes durant lesquelles ces emplois ont été exercés.

La date d’entrée inclut la période d’essai. Pour un salarié ayant changé de poste, obtenu une promotion ou évolué d’ETAM (employé, technicien et agent de maîtrise) vers un poste cadre, chaque fonction et sa période doivent apparaître.

Les informations liées à la portabilité des garanties

Le certificat doit aussi signaler, lorsque le salarié y a droit, le maintien gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance. Ce dispositif, appelé portabilité, concerne en principe les salariés couverts par l’assurance chômage après la rupture de leur contrat.

La mention informe le salarié de ce maintien et l’assureur des garanties concernées. Elle ne s’applique pas dans tous les cas, notamment lorsque la rupture ouvre aucun droit à l’assurance chômage.

Les mentions utiles, sans caractère légal obligatoire

Les entreprises ajoutent souvent leur dénomination, leur adresse, l’identité du salarié, le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature de l’employeur. Ces éléments facilitent l’usage du document, mais ils ne remplacent pas les mentions exigées par le Code du travail.

Le poste peut être formulé avec une appellation précise : « ingénieur d’études », « consultant senior » ou « responsable de projet ». Dans les entreprises relevant de la convention collective Syntec, indiquer les fonctions réelles est souvent plus utile que reprendre uniquement une classification interne.

Ce que le certificat ne doit pas contenir

Le certificat de travail reste neutre. L’employeur ne doit pas y indiquer le motif de la rupture, le niveau de salaire, une appréciation sur le travail du salarié, une sanction ou un commentaire sur son comportement.

Une clause de non-concurrence peut être mentionnée seulement si cette précision aide à établir la situation du salarié, avec prudence. En pratique, un écrit séparé sur la levée ou le maintien de la clause limite les ambiguïtés.

Vigilance : la date de sortie n’est pas toujours la date de remise matérielle du document. En cas de dispense de préavis, elle dépend de la date effective de fin du contrat prévue par la rupture.

Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail

Ces trois documents répondent à des objectifs différents. L’employeur doit les tenir à disposition à la fin du contrat, sous réserve des règles propres à chaque document.

Le certificat de travail doit être disponible dès l’expiration du contrat. L’employeur n’a généralement pas à l’envoyer au domicile du salarié, sauf engagement contractuel, usage d’entreprise ou décision particulière.

Que faire si le certificat est incomplet ou absent ?

Commencez par vérifier les dates, les intitulés de fonction et les périodes indiquées. Conservez contrats, avenants, bulletins de paie et courriels de promotion : ils permettent de comparer le document avec votre parcours réel.

1. Demandez une rectification par écrit à l’employeur, en précisant chaque erreur.
2. Gardez une copie de votre demande et de la réponse reçue.
3. En l’absence de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir la délivrance ou la correction du document et, si un préjudice est prouvé, une indemnisation.

Une erreur sur un emploi exercé peut peser dans une recherche d’emploi ou dans la valorisation d’une carrière. La vérification doit donc intervenir dès la réception des documents de fin de contrat.

Mentions obligatoires du certificat de travail : ce qu’il faut retenir

Le certificat doit retracer fidèlement les dates d’entrée et de sortie, les emplois occupés et leurs périodes d’exercice. Il doit aussi informer sur la portabilité des garanties collectives lorsque celle-ci s’applique.

Avant de l’accepter, relisez chaque ligne au regard de votre contrat et de vos avenants. Une demande écrite et précise suffit souvent à obtenir un certificat corrigé.