Convention Syntec et démission : quels congés et droits conserver avant votre départ ?

Une démission sous la convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) fixe une date de sortie, un préavis et le règlement des compteurs de temps. Avant d’envoyer votre courrier, vérifiez votre catégorie — ETAM, c’est-à-dire employés, techniciens et agents de maîtrise, ou cadre — ainsi que les accords applicables dans l’entreprise.

La démission concerne le contrat à durée indéterminée (CDI). Elle doit traduire une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais elle apporte une preuve de la date de notification et du contenu de votre demande.

Préavis de démission Syntec : quelle durée appliquer ?

La convention Syntec prévoit en principe un préavis de trois mois pour les cadres, quelle que soit leur ancienneté. Pour les ETAM, la durée est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois à partir de deux ans d’ancienneté. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte, sans pouvoir retirer un droit plus favorable issu de la convention.

Le point de départ est en général la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge. Relisez aussi votre contrat et la version étendue de la convention collective des bureaux d’études techniques : une clause contractuelle ou un accord d’entreprise peut améliorer votre situation.

Exemple : un cadre remet sa démission le 10 avril. Sans dispense, son contrat prend fin le 9 juillet au soir. Une date de départ annoncée à l’oral n’écourte pas le préavis.

Dispense de préavis : qui paie quoi ?

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. S’il prend seul cette décision, il doit en principe verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme prévu.

Le salarié peut aussi demander une dispense totale ou partielle. Si l’employeur l’accepte, l’écrit doit préciser la date de fin du contrat et le sort de la rémunération. Une dispense demandée par le salarié ne donne habituellement pas droit au paiement de la période non travaillée.

Congés payés et RTT : ce qui est réglé au départ

Les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat, y compris en cas de démission. Cette somme figure sur le solde de tout compte. L’employeur applique le calcul le plus favorable entre la règle du dixième et le maintien de salaire.

Les congés déjà posés avant la démission peuvent modifier le calendrier. Des congés individuels pris pendant le préavis ne le prolongent généralement pas lorsqu’ils sont fixés après la notification, sauf accord entre les parties. Une fermeture annuelle de l’entreprise ou des congés arrêtés avant la démission peut, elle, suspendre le préavis.

Les jours de RTT dépendent de l’accord d’entreprise, du forfait jours ou de l’accord d’aménagement du temps de travail. Certains accords prévoient leur prise avant le départ, d’autres leur indemnisation ; plusieurs limitent l’acquisition au temps de présence. Contrôlez le libellé de vos compteurs sur le dernier bulletin de paie et demandez la règle écrite aux ressources humaines.

• Vérifiez les congés acquis sur la période en cours et ceux reportés.
• Identifiez les RTT acquis, planifiés et expirables selon l’accord applicable.
• Conservez les validations de congés et l’état des compteurs avant votre dernier jour.

Mutuelle, prévoyance et chômage après une démission

La complémentaire santé et la prévoyance collectives cessent à la fin du contrat. La portabilité gratuite suppose notamment une prise en charge par l’assurance chômage. Une démission simple n’ouvrant en principe pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), elle ne permet généralement pas cette portabilité.

Certaines démissions sont toutefois considérées comme légitimes et peuvent ouvrir des droits. Les règles et démarches figurent sur la fiche officielle sur la démission. Demandez aussi à l’assureur les conditions d’un maintien individuel de la mutuelle, qui est alors payant.

Convention Syntec démission : les vérifications avant le dernier jour

Demandez votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et votre dernier bulletin de paie. Vérifiez le salaire du préavis, les congés payés, les RTT lorsque l’accord prévoit leur paiement, les primes dues et le remboursement des frais professionnels.

Vous pouvez signer le reçu avec réserves ou ne pas le signer : sa remise par l’employeur reste obligatoire. Comparez enfin les montants avec votre contrat, vos bulletins et les accords internes. Une contestation documentée auprès des ressources humaines permet souvent de corriger un compteur ou une indemnité avant la clôture de la paie.