Licenciement économique sous Syntec : critères et procédure

Un licenciement économique Syntec relève d’abord du Code du travail. La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite Syntec-Cinov, complète certaines règles, surtout sur le préavis et l’indemnité.

L’employeur doit pouvoir justifier le motif, rechercher un reclassement et respecter une procédure adaptée au nombre de salariés concernés. Ces exigences s’appliquent aux ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) comme aux cadres.

Quels motifs justifient un licenciement économique ?

Le licenciement doit être sans lien avec la personne du salarié. Il peut reposer sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation complète et définitive d’activité.

Le motif doit entraîner une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié. Une baisse isolée du chiffre d’affaires ne suffit pas toujours : l’employeur doit établir des éléments économiques objectifs.

Vigilance : les difficultés économiques s’apprécient en principe au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France, lorsque l’employeur appartient à un groupe.

Reclassement et ordre des départs : deux contrôles essentiels

Avant toute notification, l’employeur doit chercher les postes de reclassement disponibles dans l’entreprise et, s’il y a lieu, dans les autres entreprises du groupe situées en France. Les postes proposés doivent être compatibles avec les compétences du salarié ou accessibles avec une adaptation raisonnable.

Lorsque plusieurs salariés occupent des emplois comparables, l’employeur applique des critères d’ordre. La convention Syntec licenciement ne fixe pas une grille unique : le Code du travail impose de tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté, des difficultés de réinsertion liées à l’âge ou au handicap, et des qualités professionnelles.

Un accord collectif peut pondérer ces critères. À défaut, l’employeur fixe leur pondération après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. Le salarié peut demander par écrit les critères retenus et leur application dans les délais légaux.

Quelle procédure selon l’ampleur du projet ?

La procédure varie selon le nombre de licenciements envisagés sur une période de 30 jours et selon l’effectif de l’entreprise. L’entretien préalable reste la règle pour les licenciements individuels ou les petits licenciements collectifs.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement s’applique en principe.

Indemnité et préavis sous la convention Syntec

Le salarié licencié pour motif économique ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur perçoit une indemnité légale de licenciement, sauf faute grave ou lourde. La règle conventionnelle plus favorable doit toujours être comparée à la règle légale à la date de rupture.

La formule légale minimale est de un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec prise en compte proratisée des primes annuelles.

Exemple : avec 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 200 € brut, l’indemnité légale minimale atteint 4 800 € brut : 3 200 × 1/4 × 6. Cette somme s’ajoute aux congés payés dus et, selon la situation, aux autres éléments prévus par le contrat ou un accord collectif.

Pour le préavis, un cadre Syntec bénéficie généralement de trois mois. La durée applicable aux ETAM dépend notamment de l’ancienneté et de la classification ; elle ne peut pas être inférieure au minimum légal. L’adhésion au CSP modifie toutefois l’exécution du préavis, puisque le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion.

Licenciement économique Syntec : les vérifications à faire

• Relire la lettre de licenciement et vérifier que le motif économique est précis.
• Comparer les offres de reclassement reçues avec les emplois disponibles dans l’entreprise et le groupe.
• Contrôler la classification Syntec, l’ancienneté retenue, le salaire de référence et le préavis.
• Demander les critères d’ordre si plusieurs postes comparables étaient concernés.
• Consulter le texte étendu de la convention Syntec-Cinov et les informations publiées par l’administration à la date de la rupture.

Une contestation portant sur la rupture du contrat, son motif ou l’indemnité relève du conseil de prud’hommes. Les délais de recours sont encadrés : conservez la convocation, les propositions de reclassement, la lettre de licenciement et les bulletins de salaire utiles au calcul.