À quelles entreprises la convention Syntec s’applique-t-elle ?
Le champ d’application de la convention Syntec dépend d’abord de l’activité réelle de l’employeur. Un salarié du numérique, du conseil ou de l’ingénierie n’est donc pas automatiquement couvert : il faut identifier l’activité principale exercée par l’entreprise.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils porte l’identifiant IDCC 1486. Souvent appelée « syntec convention » ou convention Syntec-Cinov, elle fixe notamment des règles de classification, de salaire minimum, de temps de travail, de congés et de prévoyance.
Les activités visées par la convention Syntec
La convention couvre les entreprises dont l’activité principale relève des bureaux d’études techniques, de l’ingénierie, du conseil ou de certaines prestations intellectuelles. Elle s’applique aux salariés employés dans le périmètre professionnel défini par son texte, quelle que soit leur fonction : technique, commerciale, administrative ou ressources humaines.
Les activités fréquemment concernées comprennent l’étude et la conception technique, le conseil en organisation, le conseil en management, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’informatique et l’analyse de données. Les entreprises de services du numérique (ESN), anciennement désignées comme SSII, relèvent souvent de cette convention lorsque leur activité principale consiste à fournir ces prestations.
Exemples d’entreprises généralement concernées
- un bureau d’études qui réalise des calculs, plans ou études environnementales ;
- une société d’ingénierie intervenant sur des projets industriels, informatiques ou de construction ;
- un cabinet de conseil en stratégie, organisation, systèmes d’information ou ressources humaines ;
- une ESN qui développe, intègre ou maintient des logiciels pour ses clients ;
- une entreprise spécialisée dans les études de marché, sous réserve de son activité exacte.
La liste n’est pas fermée. L’objet social inscrit dans les statuts donne un indice, mais l’activité réellement exercée et générant l’essentiel du chiffre d’affaires reste le critère central.
L’activité principale décide du champ d’application
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, elle doit retenir la convention collective liée à son activité principale. Le code APE ou NAF attribué par l’Insee aide à l’identification, sans suffire à lui seul : il a une valeur indicative et peut être inadapté à l’activité réelle.
Une société qui vend surtout des logiciels qu’elle édite peut, selon son modèle économique, relever d’une autre convention. À l’inverse, une entreprise dont les équipes travaillent principalement en prestation de conseil informatique auprès de clients entre fréquemment dans le champ de la convention Syntec.
| Situation | Convention Syntec probable ? | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Cabinet d’ingénieurs-conseils | Oui | Nature exacte des missions |
| ESN en régie ou au forfait | Souvent oui | Activité principale réelle |
| Éditeur de logiciel vendant ses licences | À vérifier | Part de l’édition et des prestations |
| Entreprise de bâtiment avec bureau d’études interne | Souvent non | Activité dominante de l’employeur |
Vigilance : le fait de travailler comme développeur, consultant ou ingénieur ne détermine pas, à lui seul, la convention applicable. C’est l’activité de l’employeur qui compte.
Une convention étendue, avec des limites précises
La convention IDCC 1486 est étendue. Son socle s’impose donc aux entreprises entrant dans son champ professionnel, y compris lorsqu’elles n’adhèrent à aucune organisation patronale signataire.
Cette extension ne permet pas d’appliquer la convention à une entreprise située hors de son champ. Une société de commerce, de transport, de banque ou de construction applique en principe la convention correspondant à son activité principale, même si elle emploie des informaticiens ou des ingénieurs.
Un accord d’entreprise peut compléter les règles de branche sur certains sujets. Il ne retire toutefois pas les garanties auxquelles la loi et les règles de la branche donnent un caractère impératif.
Comment vérifier la convention applicable dans votre entreprise
- Consultez votre bulletin de paie : l’intitulé de la convention et l’IDCC doivent normalement y figurer.
- Relisez votre contrat de travail et les éventuels avenants. Ils mentionnent souvent la convention collective applicable.
- Comparez l’activité décrite sur le site de l’entreprise, les factures types et les statuts avec le champ professionnel de l’IDCC 1486.
- Vérifiez le code APE sur un avis de situation de l’entreprise, puis contrôlez-le avec prudence.
- Demandez au service des ressources humaines le texte conventionnel appliqué et votre classification.
Une fois la convention confirmée, la classification devient un point concret de contrôle. La distinction entre ETAM, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres détermine notamment les minima conventionnels, le coefficient hiérarchique et certaines règles de temps de travail.
Champ d’application de la convention Syntec : ce qu’il faut retenir
Le champ d’application de la convention Syntec vise avant tout les entreprises d’ingénierie, de bureaux d’études et de conseil dont ces activités constituent le cœur économique. L’IDCC 1486 peut couvrir une grande partie du secteur numérique, sans englober toutes les entreprises qui recrutent des profils techniques.
Pour sécuriser votre situation, croisez la mention figurant sur la paie, l’activité réellement exercée et le texte conventionnel à jour. En cas d’écart, conservez les documents utiles et demandez une explication écrite à votre employeur.