Jours de fractionnement Syntec : conditions d’attribution
Les jours de fractionnement Syntec ajoutent un ou deux jours de congés payés lorsque vous prenez une partie de votre congé principal hors de la période estivale. Ils concernent les salariés relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite convention Syntec.
Le calcul dépend des dates réellement prises, du nombre de jours acquis et de l’unité de décompte appliquée dans l’entreprise. Voici les règles à vérifier pour les congés posés entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026, puis pour les périodes suivantes.
À quoi servent les jours de fractionnement Syntec ?
Le congé principal correspond aux quatre premières semaines de congés payés. Lorsqu’une partie de ce congé est prise en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre, le fractionnement peut ouvrir droit à des jours supplémentaires.
La cinquième semaine est exclue du calcul. Poser une semaine en décembre sur le reliquat de cinquième semaine ne crée donc aucun droit à fractionnement, même si cette semaine figure dans le même compteur de congés payés.
Le droit se calcule sur les jours du congé principal pris hors période, et non sur le simple fait d’avoir des congés disponibles au compteur.
Conditions d’attribution prévues par la convention Syntec
La convention collective bureau d’étude technique Syntec prévoit ce mécanisme pour le salarié ayant acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés. Les jours pris entre le 1er mai et le 31 octobre constituent la période de référence ; ceux pris hors de cette plage peuvent déclencher le droit.
Le barème conventionnel s’exprime en jours ouvrables pour le seuil, alors que l’avantage accordé est exprimé en jours ouvrés. Un jour ouvrable inclut en principe tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés. Un jour ouvré correspond à un jour travaillé dans l’entreprise, souvent du lundi au vendredi.
| Congé principal pris hors période | Jours de fractionnement attribués |
|---|---|
| Moins de 3 jours ouvrables | Aucun jour |
| 3 ou 4 jours ouvrables | 1 jour ouvré |
| 5 jours ouvrables ou plus | 2 jours ouvrés |
Les jours de fractionnement Syntec s’ajoutent aux congés payés acquis. Ils sont rémunérés comme des congés payés ordinaires et figurent en principe sur le bulletin de paie ou dans le logiciel de gestion des absences après la clôture de la période de prise.
Exemple de calcul en jours ouvrés
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a acquis ses 25 jours ouvrés annuels. Il pose quatre jours ouvrés du lundi au jeudi en février, prélevés sur les quatre premières semaines de congés. Cette absence représente cinq jours ouvrables, car le samedi entre dans le décompte.
Il obtient donc deux jours ouvrés supplémentaires au titre du fractionnement. À l’inverse, une absence de trois jours ouvrés du lundi au mercredi représente quatre jours ouvrables : elle ouvre droit à un jour ouvré supplémentaire.
Situations qui peuvent modifier le droit
Un accord d’entreprise peut préciser l’organisation des congés, à condition de respecter les règles applicables et les garanties plus favorables. Vérifiez aussi si l’employeur décompte les congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables : le résultat doit rester équivalent pour le salarié.
Le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement dans certaines situations. Une renonciation doit être claire et individuelle, notamment lorsqu’elle accompagne une demande de congés hors période. Une simple mention générale dans une note de service ne suffit pas à établir votre accord.
Les congés imposés hors période par l’employeur exigent une vigilance particulière. Conservez les courriels, les demandes validées et le calendrier collectif : ces éléments permettent de vérifier si les conditions d’attribution sont réunies et si aucune renonciation valable n’a été signée.
Comment contrôler vos droits en pratique
- Identifiez les jours pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
- Écartez ceux imputés sur la cinquième semaine de congés payés.
- Convertissez les absences dans l’unité prévue par votre entreprise pour contrôler le seuil de 3 ou 5 jours ouvrables.
- Relisez votre contrat, l’accord d’entreprise et les éventuels formulaires de renonciation.
- Demandez au service des ressources humaines le détail du calcul si les jours n’apparaissent pas sur votre compteur.
Jours de fractionnement Syntec : les points à retenir
Le droit porte sur les quatre premières semaines de congés payés prises en partie hors du 1er mai au 31 octobre. Trois ou quatre jours ouvrables hors période donnent un jour ouvré ; cinq jours ouvrables ou plus donnent deux jours ouvrés, sous réserve des conditions de la convention et d’une éventuelle renonciation valable.
Avant toute réclamation, comparez vos dates d’absence, votre compteur de congés et le texte applicable dans l’entreprise. Cette vérification évite de confondre la cinquième semaine, les jours conventionnels et les jours de fractionnement.