Article 31 de la convention Syntec : portée et indemnités
L’article 31 de la convention collective Syntec (IDCC 1486) encadre la prime de vacances. Cette règle concerne les entreprises des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil relevant de cette convention.
ETAM signifie « employés, techniciens et agents de maîtrise ». Les ETAM comme les cadres sont concernés, sous réserve de vérifier le texte conventionnel applicable dans l’entreprise et les accords collectifs plus favorables.
Ce que prévoit l’article 31 de la convention collective Syntec
L’article 31 convention collective Syntec impose de réserver chaque année une enveloppe de prime de vacances. Son montant minimal correspond à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés dues à l’ensemble des salariés.
Il s’agit d’une obligation collective : l’employeur calcule d’abord une enveloppe pour l’entreprise, puis la répartit selon l’une des modalités prévues. La convention Syntec prime de vacances ne fixe donc pas un montant identique en euros pour chaque salarié.
| Élément | Règle issue de l’article 31 |
|---|---|
| Bénéficiaires | L’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la convention |
| Montant minimal global | 10 % de la masse des indemnités de congés payés |
| Période de versement | Au moins une partie de la somme entre le 1er mai et le 31 octobre |
| Répartition | Égalitaire, proportionnelle au salaire avec majoration familiale, ou majoration de l’indemnité de congés payés |
Comment se calcule la prime de vacances convention Syntec ?
La convention collective Syntec prime de vacances repose sur un minimum global. Si les indemnités de congés payés de tous les salariés représentent 400 000 € sur la période retenue, l’enveloppe minimale atteint 40 000 €.
L’entreprise peut répartir cette somme à parts égales. Avec 80 salariés concernés, chacun percevrait alors 500 € bruts. Une autre méthode consiste à majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Vigilance : 10 % ne correspond pas systématiquement à 10 % du salaire mensuel ou annuel. Le calcul porte sur les indemnités de congés payés et sur une masse globale à l’échelle de l’entreprise.
La jurisprudence a précisé l’étendue de cette base de calcul. Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation a retenu une lecture large de la masse des indemnités de congés payés. En cas de départ de salariés ou de congés payés variables, l’employeur doit donc sécuriser son calcul, y compris au regard des indemnités compensatrices éventuellement dues.
Une autre prime peut-elle remplacer la prime de vacances ?
Oui, sous conditions. L’article 31 admet que des primes ou gratifications versées à tous les salariés, quelle que soit leur dénomination, soient prises en compte au titre de la prime de vacances.
Leur montant doit atteindre au moins le minimum conventionnel et une partie doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Une prime réservée à certains salariés, liée à des objectifs individuels ou versée uniquement hors de cette période ne remplit pas automatiquement ces critères.
Un treizième mois peut parfois être imputé, selon ses règles de versement et son champ de bénéficiaires. Il faut relire l’accord d’entreprise, le contrat de travail et les bulletins de paie : le seul intitulé de la prime ne suffit pas à trancher.
Qui reçoit la prime et à quel moment ?
La prime concerne les salariés présents dans le champ de la convention, y compris les cadres et les ETAM. Les règles de proratisation pour une arrivée ou un départ en cours d’année dépendent de la modalité de répartition retenue, des accords internes et de la pratique de l’entreprise.
Le versement intervient souvent avant ou pendant la période des congés d’été. La convention exige seulement qu’au moins une fraction soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre, ce qui laisse une marge d’organisation à l’employeur.
Vérifier son droit à la prime de vacances Syntec
- Contrôlez la mention « IDCC 1486 » ou « bureaux d’études techniques » sur votre bulletin de paie.
- Recherchez une ligne « prime de vacances », « gratification » ou une prime collective versée entre mai et octobre.
- Demandez les règles de calcul appliquées : répartition égale, proportionnelle ou majoration des congés payés.
- Comparez le dispositif avec l’article 31 et avec l’accord d’entreprise éventuellement applicable.
- En cas d’écart, sollicitez le service des ressources humaines par écrit et conservez vos bulletins de paie.
Article 31 de la convention Syntec : ce qu’il faut retenir
La prime de vacances constitue un minimum conventionnel collectif, distinct du salaire de base. L’employeur peut choisir sa méthode de répartition et imputer certaines primes existantes, à condition de respecter le montant minimal, les bénéficiaires et la période de versement.
Pour les règles applicables en 2026, consultez la version à jour de la convention collective et les accords de votre entreprise. Ces documents permettent de vérifier les modalités concrètes, surtout en cas d’embauche récente, de temps partiel ou de rupture du contrat.