Accord de télétravail en entreprise Syntec : quelles règles pour les salariés et les employeurs ?

Une femme et un homme collaborent dans un bureau à domicile autour d’un accord de télétravail, avec des documents vierges et un ordinateur.

Le télétravail convention Syntec concerne les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (IDCC 1486). Il encadre l’organisation du travail réalisé hors des locaux, le plus souvent au domicile du salarié, avec les outils numériques de l’employeur.

Dans la branche, l’accord du 13 décembre 2021 complète les règles du Code du travail. Il s’applique sous réserve d’un accord d’entreprise, d’une charte employeur ou d’une clause contractuelle plus précise. Le salarié doit donc vérifier les trois niveaux : branche, entreprise et contrat de travail.

Faites le point sur vos règles applicables ↓

Quel cadre collectif s’applique dans les entreprises Syntec ?

Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être fait dans les locaux est accompli volontairement hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information. L’article L. 1222-9 prévoit sa mise en place par accord collectif, charte après consultation des représentants du personnel, ou accord entre l’employeur et le salarié.

L’accord de branche Syntec-Cinov vise le télétravail régulier, inscrit dans la durée, et le télétravail occasionnel. Il prévoit aussi une organisation adaptée lors de circonstances exceptionnelles, par exemple une menace épidémique ou un événement empêchant l’accès aux bureaux. Les règles générales sont détaillées sur la fiche télétravail de Service-Public.fr.

Le volontariat reste la règle, avec des exceptions encadrées

Hors circonstance exceptionnelle, le télétravail repose sur le volontariat réciproque. L’employeur ne peut pas imposer durablement cette organisation sans cadre collectif ou accord du salarié. De son côté, le salarié ne dispose pas automatiquement d’un droit à télétravailler, même si ses missions semblent compatibles.

Un refus d’accepter le télétravail ne constitue pas, à lui seul, un motif de rupture du contrat. À l’inverse, l’employeur doit motiver son refus lorsqu’un salarié occupant un poste éligible formule une demande de télétravail selon les modalités prévues par l’accord ou la charte.

Vigilance : une période d’essai, un changement de mission, un besoin de présence client ou une difficulté d’autonomie peuvent justifier des conditions d’accès spécifiques si elles sont prévues par le texte applicable et appliquées de façon objective.

Les clauses à prévoir dans un accord ou un avenant

Un accord d’entreprise fixe souvent le nombre de jours télétravaillables, les jours fixes ou flexibles et le délai de prévenance. Il doit aussi préciser la procédure de demande, les critères d’éligibilité des postes et les conditions de retour dans les locaux. Un avenant individuel est utile quand le salarié bénéficie d’un rythme particulier.

  • les plages pendant lesquelles le salarié peut être joint ;
  • les moyens de contrôle du temps de travail et de la charge ;
  • la fourniture, l’entretien et l’usage du matériel professionnel ;
  • la prise en charge des frais liés au télétravail ;
  • les règles de santé, sécurité et confidentialité ;
  • les modalités de réversibilité et le préavis applicable.

Exemple : un accord peut prévoir deux jours par semaine, choisis avant le début du mois, et un retour possible avec un préavis d’un mois. Il doit traiter les contraintes du service : réunions d’équipe, présence chez un client, formation ou accueil d’un nouveau collaborateur.

Quels droits concrets pour le salarié en télétravail ?

Le télétravailleur conserve les mêmes droits individuels et collectifs que les salariés présents sur site : rémunération, accès à la formation, informations sociales, titres-restaurant si les conditions d’attribution sont remplies, congés et évolution professionnelle. L’employeur doit veiller à l’égalité de traitement entre les équipes à distance et sur site.

Le temps de travail demeure contrôlé. Pour un ETAM ou un cadre soumis à des horaires, les plages de disponibilité ne doivent pas effacer les temps de repos. Pour un cadre au forfait jours, l’employeur doit suivre la charge de travail, la durée raisonnable du travail et le respect des repos.

Le droit à la déconnexion s’applique pleinement. Les outils de messagerie, de visioconférence ou de suivi de projet ne doivent pas conduire à une sollicitation continue. Un entretien régulier permet d’identifier l’isolement, une surcharge ou des objectifs devenus difficiles à atteindre.

Frais, accident et matériel : les points à vérifier

L’employeur prend en charge les frais professionnels engagés pour les besoins de l’activité. L’indemnité de télétravail peut couvrir certains coûts, selon l’accord d’entreprise ou les justificatifs demandés. Consultez les modalités de remboursement et les montants prévus dans votre entreprise avant d’utiliser votre équipement personnel.

Un accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Le salarié doit prévenir rapidement l’employeur et transmettre les informations utiles. Cette présomption figure dans le Code du travail consultable sur Légifrance.

L’employeur fournit en principe les outils nécessaires : ordinateur, accès sécurisé, logiciels et assistance technique. Le salarié doit protéger les données, respecter les consignes de cybersécurité et signaler tout incident. Une panne technique ne se règle pas par une retenue automatique sur salaire : l’entreprise doit prévoir une solution adaptée.

Télétravail convention Syntec : les vérifications à faire

  1. Relisez votre contrat, vos éventuels avenants et la charte interne.
  2. Demandez le texte de l’accord d’entreprise applicable et sa date d’entrée en vigueur.
  3. Vérifiez votre rythme autorisé, les règles de présence et le délai de prévenance.
  4. Contrôlez les frais remboursés, le matériel fourni et les contacts en cas d’incident.
  5. Conservez les échanges écrits si votre demande est refusée ou si votre charge devient excessive.

En cas de désaccord, un échange avec le manager ou les ressources humaines permet souvent de vérifier la règle applicable. Si la difficulté concerne le temps de travail, les frais ou l’égalité de traitement, rassemblez l’accord collectif, les relevés d’activité et les justificatifs avant toute démarche.

Vérifier ses conditions de télétravail
  • Relire le contrat, les avenants et la charte interne
  • Demander l’accord d’entreprise applicable et sa date d’entrée en vigueur
  • Vérifier le rythme autorisé et les règles de présence
  • Contrôler le délai de prévenance applicable
  • Identifier les frais remboursés et le matériel fourni
  • Noter les contacts à joindre en cas d’incident
  • Conserver les échanges écrits sur un refus ou une charge excessive
  • Rassembler accord collectif, relevés d’activité et justificatifs en cas de désaccord
En cas de difficulté, échangez d’abord avec le manager ou les ressources humaines.

Publications similaires